Le Sénat vote à l'unanimité la prolongation de mesures pour le revenu des agriculteurs et le pouvoir d'achat présenté par Daniel Gremillet

Mardi 1er avril 2025, le Sénat a adopté à l'unanimité des voix exprimées la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Porté par le Sénateur des Vosges Daniel Gremillet, ce texte s'inscrit dans la continuité des lois Egalim et permet notamment la prolongation de deux mesures clés :

• Le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10), qui impose aux distributeurs de vendre les produits alimentaires à un prix minimum majoré de 10 % par rapport à leur prix d'achat. Cette mesure, mise en place en 2017, évite que les produits agricoles deviennent des produits d'appel au détriment des producteurs. Son prolongement est acté jusqu'au 15 avril 2028.

• L'encadrement des promotions sur les produits alimentaires et de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), qui empêche les grandes enseignes de proposer des remises excessives au risque de fragiliser les producteurs et industriels français.

Des mesures indispensables pour la filière agricole

En tant que co-rapporteur du texte, Daniel Gremillet a insisté sur la nécessité de stabiliser ces règles commerciales pour prolonger l'expérimentation jusqu'en 2028. Il a rappelé que tous les acteurs auditionnés au Sénat ont appuyé cette décision afin d'éviter une nouvelle guerre des prix qui pénaliserait agriculteurs, industriels et consommateurs.

Concernant l'encadrement des promotions, le sénateur souligne que la mesure n'a pas entraîné de hausse des prix pour les consommateurs. Au contraire, elle a favorisé l'apparition de nouvelles références en promotion et a permis aux petites et moyennes entreprises du secteur DPH de mieux se positionner sur le marché.

Renforcement des sanctions et suite du processus législatif

Afin d'assurer le bon respect de ces dispositions, des sanctions plus strictes ont été précisées en cas d'infraction au SRP ou d'absence de remontée d'informations de la part des distributeurs.

Le texte doit maintenant passer en commission mixte paritaire le mardi 8 avril, où 7 députés et 7 sénateurs tenteront de trouver un compromis final avant une adoption définitive.

Pour en savoir plus : Site du Sénat