Fièvre catarrhale ovine : une aide d’urgence de 25 millions d’euros pour les éleveurs

Cette démarche en ligne s’effectue sur le site https://bit.ly/pad_dispositif_fco. Elle est constituée d’un formulaire en ligne à compléter, comprenant les données déclaratives, les engagements du demandeur et devra être accompagnée de différents justificatifs. L’accès au formulaire ne sera possible qu’aux détenteurs d’un numéro SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET de l’exploitation le cas échéant).

Pour obtenir cette aide, les éleveurs concernés doivent répondre à l’ensemble des critères suivants:

• être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité d’élevage d’ovins ou de bovins ;
• être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe sur le territoire français ;
• être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE, par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide ;
• être un éleveur confirmé foyer FCO-3, c’est-à-dire dont les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif à la FCO-3 entre le 5 août et le 30 septembre 2024 ;
• avoir des ovins ou des caprins ou des bovins de plus d’un an morts ou euthanasiés en raison des effets de la FCO-3 sur la période du 5 août au 30 septembre 2024 et enregistrés dans le système d’information de l’alimentation (SIAL) de la Direction générale de l’alimentation du Ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et Forestière ;
• avoir détenu des animaux sur l’exploitation (« cheptel de référence »)
• pour les ovins : le cheptel de référence correspond à l’effectif d’ovins de plus de six mois recensé par les établissements de l’élevage (EDE) au 1^er janvier 2024, sauf pour les éleveurs récemment installés

• pour les bovins : le cheptel de référence correspond à l’effectif de bovins de un à deux ans et de plus de deux ans, indiqué dans la base de données nationale d’identification (BDNI) au 1^er juillet 2024, sauf pour les éleveurs récemment installés.

La liste des différentes pièces justificatives à joindre au formulaire est précisée dans la décision INTV-GECRI-2024-91  et comprend

• un relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur ;
• les numéros d’élevage de l’exploitation (EDE du cheptel) ;
• les effectifs de référence de l’exploitation au 1^er juillet 2024 pour les bovins et au 1^er janvier 2024 pour les ovins ;
• les animaux morts ou euthanasiés pour chaque catégorie sur la période du 5 août au 30 septembre 2024.

Pour toute information complémentaire sur ce dispositif d’aide ou sur la démarche à réaliser en ligne, les exploitants vosgiens peuvent contacter le Service de l’Économie Agricole et Forestière (SEAF) au sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Vosges :

• par courriel à ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr
• par téléphone au 03 29 69 12 58 ou au 03 29 69 12 34 .

F.Méline avec communiqué