Inondations - démarches à suivre pour obtenir des indemnités

Soutien aux vosgiens sinistrés suite aux violentes intempéries

Suite aux violentes intempéries ayant frappé les Vosges la semaine dernière, de nombreuses collectivités, exploitants agricoles, entreprises et particuliers ont subi des dommages considérables.

La préfète des Vosges souhaite informer les personnes touchées des démarches à suivre pour obtenir des indemnités.

La reconnaissance de l'État de Catastrophe Naturelle

Pour être indemnisés, les biens endommagés doivent être couverts par un contrat d'assurances "dommages aux biens" ou "pertes d'exploitation", et l'état de catastrophe naturelle doit être reconnu par un arrêté interministériel.

Important : Les dommages causés par des tempêtes, la grêle et la neige relèvent directement des contrats d'assurance habitation ou véhicules, et non de la garantie catastrophe naturelle.

Procédure de déclaration :
La demande de classement en zone de catastrophe naturelle doit être effectuée par la commune via l'application I-CATNAT, qui offre :

• Une transmission sécurisée et rapide des demandes.
• Un suivi en temps réel de l'état d'instruction des demandes.

Même si une seule habitation est impactée, la commune peut faire une demande. Il est possible de déposer plusieurs demandes pour différents phénomènes (par exemple, inondation par ruissellement et inondation par débordement de cours d'eau).

La demande doit être déposée dans un délai maximum de 24 mois après le début du phénomène auprès de la préfecture des Vosges.

Évaluation et Commission :
Une fois la demande soumise, des rapports d'expertise sont établis par les services compétents (Météo France, DDT, DREAL). Ces rapports sont ensuite transmis au ministère pour passage en commission interministérielle. La prochaine commission est programmée pour le 10 septembre 2024.

La Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques

Indépendamment de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et en complément d'autres aides et subventions qui pourraient être déployées, une contribution spécifique de l’État, la "Dotation de Solidarité en  faveur de l’Équipement des Collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par un événement climatique ou géologique grave" (DSEC), fondée sur l'article 1613-6 du CGCT, est organisée par les articles R1613-3 et 18 du même code. Cette dotation vise à contribuer à la réparation des dommages causés aux équipements des collectivités, assurés ou non.

Critères d'éligibilité :

• Critère Financier : Les dégâts doivent excéder 150 000 euros hors taxes.
• Critère Budgétaire : Les dégâts doivent représenter au moins 1% du budget total de la collectivité concernée.

Biens éligibles :

• Infrastructures routières et ouvrages d’art
• Biens annexes à la voirie
• Digues
• Réseaux de distribution et d’assainissement d’eau
• Stations d’épuration et de relevage des eaux
• Pistes de défense des forêts contre l’incendie
• Parcs, jardins et espaces boisés du domaine public des collectivités

Modalités de demande :

Les demandes doivent être déposées dans les deux mois suivant l’événement. Les travaux commencés avant le dépôt de la demande doivent être signalés, car aucune subvention ne sera accordée si les travaux ont débuté avant la réception de la demande, sauf dérogation préfectorale.

La préfète des Vosges appelle les collectivités, exploitants agricoles, entreprises et particuliers à prendre contact avec leurs assureurs et la préfecture pour toute information complémentaire et pour initier les démarches d’indemnisation nécessaires.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site de la préfecture : https://www.vosges.gouv.fr