Supprimer la TVA à 10 % sur l’entretien des logements : un danger selon la CAPEB

Dans un communiqué de presse, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), première organisation professionnelle de France en nombre d’adhérents, réagit à la proposition de l’Inspection générale des finances de supprimer la TVA à 10 % pour les travaux de rénovation non énergétiques et de revenir au taux normal de 20% :

En préconisant de supprimer la TVA à 10 % pour les travaux d’entretien amélioration des logements de plus de deux ans, l’Inspection générale des finances ne mesure pas les conséquences d’une telle décision. En effet, cette vision purement comptable de la situation ne tiendrait pas compte des nombreux effets induits qui auraient in fine des répercussions dommageables sur les Comptes de la Nation.

Nous le rappelons : la TVA à taux réduit bénéficie avant tout aux ménages et apparait d’autant plus nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat des Français, qui est particulièrement mis à mal pendant cette période inflationniste. La supprimer serait, en outre, contradictoire avec la volonté annoncée des Pouvoirs publics de réduire les impôts.

Sa suppression risquerait de grever lourdement leurs engagements de travaux avec une double conséquence : d’une part, une baisse d’activité pour les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà depuis un an une décroissance de leur activité (- 0,5 % au dernier trimestre 2023) et d’autre part l’incapacité pour la France d’atteindre ses objectifs en termes d’offre de logements. L’enjeu est de taille : nous nous devons de pouvoir loger chacun dignement dans le respect des enjeux climatiques, environnementaux et d’accessibilité que l’Etat souhaite accélérer notamment avec la mise en place de MaPrimeAdapt‘.

La CAPEB rappelle que les travaux de rénovation énergétique et les autres travaux de rénovation, en particulier les travaux induits sont indissociablement liés. Pour cette raison, et dans une démarche de simplification telle qu’annoncée à plusieurs reprises par l’Etat, nous appelons, au contraire, à l’extension du taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble des travaux de rénovation, quels qu’ils soient.

Ainsi, la CAPEB considère que la suppression du taux réduit de TVA serait une mesure contreproductive et dangereuse pour l’Etat, pour les ménages, pour les entreprises artisanales du bâtiment et pour leurs emplois.

Revenir à une TVA à 20% sur les travaux de rénovation, redonnerait inévitablement du souffle au travail dissimulé qui sévit déjà trop souvent dans le secteur du BTP. Également, cela créerait une distorsion de concurrence plus forte encore entre les auto entrepreneurs non assujettis à TVA et les autres formes d’entreprises.

F.Méline (avec communiqué)